Le Pacte Dutreil de demain ?

Outil emblématique de la transmission d’entreprise, le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de 75 % sur la valeur transmise en cas de donation ou de succession.
Mais dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, les députés ont adopté en première lecture trois amendements majeurs qui viennent en durcir les conditions :

• Seuls les biens strictement professionnels pourraient désormais bénéficier de l’exonération : les actifs patrimoniaux logés dans une société ne seraient plus couverts ;
• L’un des bénéficiaires devrait désormais avoir entre 18 et 60 ans, pour garantir une véritable continuité de l’entreprise ;
• Enfin, l’engagement de conservation des titres serait allongé de 4 à 6 ans.

Une réforme justifiée par un « recentrage du dispositif sur sa vocation initiale » : permettre par ce dispositif la seule transmission de l’outil de travail, et non plus celle du patrimoine personnel.

Anticiper, auditer la structure de son groupe et revoir ses montages devient plus que jamais indispensable avant 2026.