Dons manuels et présents d’usage : remettre le droit au centre

Dons manuels et présents d’usage

Clarifier les règles pour éviter les erreurs irréversibles

Depuis plusieurs mois, circule l’idée selon laquelle, à compter de 2026, l’ensemble des dons manuels devrait obligatoirement être déclaré.
Cette affirmation est juridiquement inexacte.

En droit positif, aucune obligation générale nouvelle de déclaration des dons manuels n’a été instituée.
Le décret de novembre 2025 n’a modifié que les modalités déclaratives : lorsqu’un don manuel est déclaré, la déclaration doit désormais être effectuée par voie dématérialisée, avec télépaiement des droits éventuellement dus.
Il s’agit d’une réforme de forme, non de fond.

Et en l’état du droit, la déclaration d’un don manuel n’est obligatoire que dans cinq hypothèses strictement définies, notamment en cas de révélation volontaire, de constatation par un acte judiciaire, de nouvelle donation antérieurement non déclarée ou à l’occasion d’un contrôle fiscal portant sur des montants significatifs.
En dehors de ces cas, l’absence de déclaration n’est pas constitutive, en elle-même, d’une irrégularité.

Le véritable point de vigilance : le présent d’usage

En réalité, la difficulté majeure ne réside pas dans le don manuel, mais dans la qualification ou non de présent d’usage, notion prétorienne, par nature fragile.

Le présent d’usage est souvent présenté comme un mécanisme simple permettant d’échapper à toute formalité.
En réalité, le présent d’usage constitue une exception étroite, appréciée strictement par l’administration fiscale et, le cas échéant, par le juge.

Pour être qualifié de présent d’usage, le transfert doit notamment :

• être contemporain d’un événement déterminé (mariage, anniversaire, réussite à un examen, etc.) ;

• présenter un caractère proportionné à la fortune et au niveau de vie du disposant, apprécié de manière objective et sociale, et non au regard de sa seule capacité financière ;

• être dépourvu de toute contrepartie ou intention rémunératoire.

Surtout, la qualification de présent d’usage fait l’objet d’une appréciation a posteriori, parfois plusieurs années après le versement, à l’occasion d’un contrôle fiscal ou d’un règlement successoral.
Ce décalage temporel constitue le principal facteur de risque.

En pratique, dès lors que le montant du cadeau appelle une justification complexe, qu’il suscite une hésitation ou qu’il nécessite une argumentation ex post, la qualification de présent d’usage devient hautement contestable.

Sécuriser plutôt qu’optimiser

La bonne stratégie patrimoniale ne consiste pas à rechercher l’absence de déclaration à tout prix.
Elle consiste à sécuriser juridiquement la transmission, tant sur le plan fiscal que civil.

Le recours aux abattements légaux, la déclaration claire des opérations lorsque cela est opportun, et la traçabilité des flux permettent d’éviter des requalifications lourdes de conséquences : rappels de droits, pénalités, intérêts de retard, voire conflits familiaux.

En matière de transmission, la discrétion n’est pas toujours synonyme d’efficacité.
La sécurité juridique est, bien souvent, l’option la plus élégante — et la moins coûteuse à long terme.