Déclaration des comptes et contrats à l’étranger

mai 2025

Saviez-vous que la déclaration des comptes et contrats ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger est obligatoire pour les résidents fiscaux français ?

Cette déclaration permet à l’administration de s’assurer de la transparence des actifs détenus à l’international et de lutter contre l’évasion fiscale. Ignorer cette obligation peut entraîner des sanctions financières sévères, allant de l’amende forfaitaire à des pénalités.