Fiscalité et cryptomonnaies

Achevé d'être rédigé le 29 décembre 2021

Le Projet de Loi de Finances pour 2022 proposait de nombreux amendements relatifs aux actifs numériques

Preuve d’une démocratisation indéniable, les députés avaient déposé 4 propositions d’amendement relatives au monde de la crypto. 3 d’entre elles ont été rejetées.

Dans un contexte de démocratisation de l’accès aux actifs numériques ou dans un langage plus commun aux cryptos, le Projet de Loi de Finances 2022 prévoyait des dispositions à destination des investisseurs en cryptomonnaies. Plusieurs députés avaient en effet déposé des amendements avec le concours de l’ADAN (Association pour le développement des actifs numériques) dans le but d’aménager le régime fiscal des actifs numériques.

Les cryptomonnaies : moyen de paiement ? REJETE

L’exonération de plus-value pour les particuliers utilisant leurs cryptomonnaies comme moyen de paiement jusqu’à 3000 € par année fiscale avait été évoqué. Elle a été rejetée. Toute dépense réglée en actifs numériques doit faire l’objet d’une déclaration dans la mesure où elle est assimilée à une cession d’actifs. L’objectif majeur était de se délester de toute lourdeur administrative et pour les contribuables et pour l’administration fiscale.

Les cryptomonnaies : moyen d’intéressement dans les entreprises ? REJETE

Une autre proposition intéressante avait été soumise, celle d’élargir le régime fiscal des attributions d’actions gratuites dans les entreprises aux actifs numériques. Ce sujet sera toutefois certainement remis sur la table du fait du développement de l’utilisation des actifs numériques par les entreprises.

Extension du champ d’application de la flat tax – ADOPTE

Deux amendements majeurs quant au sort de la fiscalité des plus-values de cession des actifs numériques ont été déposés proposant de taxer les bénéfices issus de la cession de cryptomonnaies au titre des BNC (bénéfices non commerciaux). Pour rappel, le régime actuel prévoit une taxation au PFU (ou flat tax de 30%) lorsque l’activité est réalisée à titre occasionnel et une fiscalité au titre des BIC lorsque cette activité est dite « habituelle ». Désormais seuls les investisseurs qui en feraient leur activité habituelle, soit leur principale source de revenus, seront imposés dans la catégorie des BNC et les autres seront soumis au PFU, dit flat tax, soit 30% du montant de la plus-value de cession.

Traitement fiscal comme une valeur mobilière – REJETE

Une proposition avait également été déposée pour autoriser, au même titre que le régime général des moins-values de cession mobilières, le report des moins-values de cession d’actifs numériques sur une période de 10 ans. D’autres sujets ont également abondé (adoption d’une fiscalité sur les plus-values permettant d’opter au titre de l’impôt sur le revenu au barème progressif, proposition de précision du régime fiscal des NFT (Non Fongible Token), régime d’incitation au réinvestissement des plus-values d’actifs numériques dans le domaine de la culture et même une extension du régime de l’apport cession aux actifs numériques !).

Les points d’attention pour les investisseurs

Obligation de déclaration d’un compte à l’étranger

La première étape fiscale à respecter lorsque vous investissez dans des cryptomonnaies est de respecter cette obligation de déclaration de compte à l’étranger. Pour cela vous devez joindre le formulaire 3916 en cochant la case 8UU à votre déclaration de revenus. A défaut vous vous exposez à une amende de 1500 € à 10 000 € par compte non déclaré. La quasi-totalité des plateformes d’échange sont établies à l’étranger et donc assimilées à des comptes étrangers (Coinbase, Etoro, Kraken, Binance, …). Pensez à tous les déclarer !

Déclaration des plus values de cession

Lorsqu’elles relèvent d’une pratique habituelle, les plus-values de cession d’actifs numériques sont imposées au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Lorsqu’ils sont réalisés à titre occasionnel, les gains sont soumis au taux global de 30% (PFU ou flat tax) et sont à déclarer sur le formulaire 2086. La frontière entre le caractère occasionnel et le caractère habituel n’est pas toujours aisé à déterminer, toujours est-il que l’administration fiscale utilise un faisceau d’indices tels que les délais séparant l’achat et la revente, la quantité d’actifs vendus, la fréquence, les conditions d’acquisition, les compétences et expériences du contribuable,  …

Les opérations à reporter sont les cessions d’actifs numériques en contrepartie d’une monnaie ayant un cours légal, les échanges de cryptoactifs avec soulte ainsi que les acquisitions de biens ou services en cryptoactifs. Si donc vous payez un ordinateur ou une chambre d’hôtel en Bitcoin vous êtes supposé le déclarer.

 

En toute hypothèse, ce qu’il faut retenir de ces propositions dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2022 c’est l’importance accordée aux cryptomonnaies. Il faudra rester attentif sur la mise en place ou non de ces mesures dès lors que le projet de loi aura définitivement été adopté.