Mariage heureux, divorce serein : petit éloge du régime matrimonial

Le choix du régime matrimonial est primordial et aura un impact fort sur le partage des biens en cas de séparation. En effet, c’est le régime matrimonial qui fixe les règles de partage du patrimoine des époux.
Toutefois, il faut savoir que les règles de répartition du patrimoine en cas de divorce sont les mêmes qu’en cas de décès !

En cas de séparation, tout le monde veut sa part du gâteau … Mais de quoi est composé le patrimoine des époux ?

On casse les idées reçues

le patrimoine, ce n’est pas seulement ce que l’on possède, c’est un ensemble composé de l’actif (ce que l’on a) et du passif (ce que l’on doit). Ainsi, et contrairement à ce que laisse penser le langage courant, un patrimoine peut n’être composé que de dettes !

Un peu de terminologie…

L’actif – distinction entre biens communs, propres et indivis

« Bien commun » : bien qui appartient aux deux époux et qui sera divisé en parts égales entre les époux au moment du divorce.

« Bien propre » : bien qui n’appartient qu’à un seul des deux époux et qui lui reviendra en cas de divorce.

« Bien indivis » : bien qui appartient aux deux époux et qui en cas de divorce sera divisé au prorata entre les époux selon l’investissement de chacun.

Le passif – Distinction entre dettes communes et personnelles

« Dette commune » : dette contractée par les deux époux. Chaque époux doit payer sa quote-part. En cas de non-paiement, le créancier peut agir contre n’importe lequel des époux, pour le tout si la dette est solidaire.

En cas de divorce, lorsque la dette est solidaire, les époux peuvent demander la désolidarisation : un seul époux sera alors tenu de rembourser le prêt, l’autre sera libéré.

Les dettes dites ménagères sont toujours communes et solidaires, même contractées par un seul des époux. Il s’agit des dettes qui ne sont pas excessives par rapport à la capacité financière du couple, et qui sont contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Sont aussi communes, les dettes qui grèvent les donations faites aux deux époux ou à l’un d’eux à condition que les biens soient communs aux époux.

« Dette personnelle » : dette contractée par un seul des époux. Seul cet époux sera tenu du remboursement de cette dette en cas de divorce, SAUF s’il s’agit d’une dette ménagère.

Sont ici visées :

• les dettes qui ont été contractées avant le mariage,
• les dettes qui grèvent les successions, donations et héritages,
• les dettes contractées par un époux pour l’intérêt exclusif de son patrimoine propre,
• les dettes ou cautionnements contractés sans l’accord de l’autre époux
• mais aussi les dettes provenant d’une condamnation pénale, d’un délit ou quasi-délit. (Encore heureux…)

Toujours le même casse-tête… comment partager le gâteau ?
Le rôle clé du régime matrimonial pour la répartition de l’actif

Le régime français se caractérise par deux grandes familles de régimes matrimoniaux : les régimes dits communautaires parmi lesquels on connaît surtout le régime légal et le régime de la communauté universelle, et les régimes dits séparatistes dont le plus connu est le régime de la séparation de biens. Nous limitons nos propos aux régimes matrimoniaux les plus fréquents, mais il en existe d’autres. Faisons le point ensemble.

Le divorce dans les régimes communautaires :

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts

C’est le régime qui adopté par 75% des Français, et pour cause c’est le régime qui s’applique par défaut si les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage devant un notaire.

Sous le régime légal, le fonctionnement est assez simple : les biens acquis avant le mariage par les époux et les biens acquis par succession, donation et héritage sont des biens propres, et les biens acquis au cours du mariage sont des biens communs.

Ainsi, en cas de divorce, chaque époux récupère les biens qu’il détenait avant de se marier et les biens qu’il a reçu par succession, donation et héritage avant ou pendant le mariage. Le reste des biens sera divisé en deux parts égales et chaque époux recevra donc la moitié de cette masse commune.

Quiz : Et les salaires, sont-ils des biens propres ?

La réponse est NON : les salaires perçus par les époux au cours du mariage sont des biens communs et sont donc considérés comme appartenant aux deux époux à parts égales.

Le régime de la communauté universelle

Avec ce régime, l’expression « tout ce qui est à moi est à toi » prend tout son sens.

En effet, sous le régime de la communauté universelle, tous les biens sont communs y compris les biens reçus par succession, donation ou héritage.

Ce régime est souvent adopté par des couples sans enfant ou avec enfants communs, qui souhaitent accroître la protection du conjoint survivant.

En cas de divorce, c’est très simple, on divise les biens détenus par les époux en deux parts égales et chaque époux récupère donc la moitié de cette masse commune.

Bon à savoir : on peut aménager le régime matrimonial, devant notaire, de façon à ce que certains biens soient exclus de la communauté universelle et demeurent des biens propres. Mais il faut le faire tant que les relations sont bonnes…

Quid des récompenses ?

Les récompenses permettent de rétablir, au moment du divorce, l’équilibre entre les masses de biens communs et propres, équilibre qui a pu être rompu au cours du mariage.

A cet effet, il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit (lorsque la communauté a tiré profit d’un bien propre) et des récompenses qu’il doit à la communauté (lorsque la communauté a financé une dépense au profit d’un des époux).

Le divorce dans les régimes séparatistes :

Le régime de la séparation de biens

Le régime de la séparation de biens est le régime matrimonial le plus connu. Il permet d’éviter la communauté légale et de faciliter le partage des biens en cas de divorce.

Un divorce dure en moyenne entre 6 mois et 2 ans lorsque les époux n’anticipent pas. C’est long.

Ce régime est souvent adopté par les couples au sein desquels l’un des époux exerce une activité professionnelle à risque et souhaite protéger les biens de son conjoint

Sous ce régime, aucun bien n’est commun aux époux. Tous les biens acquis par chaque époux, seuls, sont propres qu’ils soient ou non acquis pendant le mariage. Les biens acquis par les deux époux ensemble sont, quant à eux, des biens indivis – et non communs.

En cas de divorce, chaque époux récupère ses biens propres et récupère les biens indivis au prorata de son investissement, proportion dont il faudra garder la traçabilité…

Le régime de la participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts est un régime hybride qui emprunte à la fois des caractéristiques aux régimes communautaires et aux régimes séparatistes. Il est toutefois classé dans la catégorie des régimes séparatistes.

Pendant le mariage, les règles de la séparation de biens s’appliquent : tous les biens sont et restent propres. En revanche, en cas de décès ou de divorce, un état des lieux de la situation financière des époux est dressé et s’il s’avère que l’un des époux s’est enrichi pendant le mariage, l’enrichissement sera partagé par moitié entre les époux.

L’appauvrissement, en revanche, reste propre…

Pas de preuve, pas de droit : la règle est que chaque époux doit pouvoir prouver qu’un bien lui est propre. Il est important de garder ses factures, et surtout de faire une déclaration de remploi des fonds lorsqu’ils proviennent d’une succession, ou d’une donation ! Sans preuve contraire, le bien est présumé commun

Vous êtes mariés mais n’avez aucune idée du régime matrimonial qui est le vôtre, KERMONY Office sera ravi de vous aider à éclaircir le brouillard, alors n’hésitez pas à nous contacter.