Extrêmement incertain

Les veilles d’élections nous ont habitués aux opérations Séduction orchestrées pour aller à la conquête des contribuables français. Force est de constater que ce sont souvent les mêmes thématiques qui reviennent : pacte Dutreil, fiscalité des donations et successions, impôt sur la fortune, fiscalité des dividendes…

Si le chef d’entreprise a pu tirer son épingle du jeu ces dernières années, il y a fort à parier que ce soit lui qui ait le plus à perdre dans ce climat d’incertitudes.

Une question revient sans cesse : doit-il distribuer ?

Et pour cause, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé flat tax, qui plafonne l’imposition des dividendes au taux de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu, est extrêmement menacé. Ce taux est historique et avantage très nettement les contribuables qui perçoivent de hauts revenus (imposés au barème de l’impôt sur le revenu jusqu’à 45%).

Le PFU pourrait être remis en cause par l’arrivée au pouvoir d’un parti d’opposition.

Alors oui, si votre entreprise dispose de réserves, distribuez pour purger l’impôt qui devra tôt ou tard être payé, quitte à remettre à disposition de votre société ces sommes via un compte courant d’associé…

Mais attention, il est possible (et probable), en cas de suppression du PFU, que la mesure s’applique aux distributions intervenant en 2024 par le jeu de la « petite rétroactivité fiscale ». 

Les contribuables y ont déjà été confrontés par le passé. On pense, à la loi de finances pour 2013 et à la troisième loi de finances rectificative pour 2012 qui ont suivi l’élection de François Hollande, dont certaines dispositions devaient rétroagir – rétroactivité qui avait d’ailleurs fait l’objet d’une censure partielle de la part du Conseil constitutionnel mais qui a, à cette occasion, confirmé la conformité à la Constitution de la petite rétroactivité fiscale (décision DC du 29 décembre 2012).

En tout état de cause, on ne saurait que trop vous conseiller d’anticiper et de prendre des décisions parce qu’une fois encore l’inertie ne peut avoir de place en gestion de patrimoine :

• Diversifier son épargne pour limiter les risques. Et pourquoi pas au Luxembourg ?
• Faire des donations puisque d’une part, cela permet de figer dans le temps la valeur du bien donné – la priorité sera alors donnée aux biens susceptibles de prendre de la valeur, comme l’immobilier, ce qui permettra en outre d’échapper à un éventuel retour de l’ISF ou à une réforme de l’IFI – et d’autre part, car cela permet de profiter, si ce n’est pas déjà fait, des abattements en ligne directe existants à ce jour
• Envisager le recours au Pacte Dutreil pour assurer la stabilité de l’actionnariat familial, anticiper, sécuriser, diminuer le coût fiscal de la transmission et pérenniser la société

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