Intéressement au capital : les outils

Offrir une rémunération attractive et sur le long terme permettant aux entreprises d’attirer et surtout de fidéliser ses talents est capital pour les starts up et jeunes entreprises. Et si cela peut se faire dans un cadre fiscal et social intéressant c’est mieux ! Différents outils, d’intéressement tels que les BSPCE, BSA et AGA existent avec, comme souvent, des avantages et des inconvénients. Nous allons en faire un petit tour d’horizon sans oublier la fiscalité  qui leur est applicable.

Définitions de ces outils d’intéressement au capital

Les BSA (bons de souscription d’actions) et les BSPCE (bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise) sont des bons qui permettent à leur porteur de souscrire à des actions de la société à un prix déterminé ou déterminable à l’avance. Ces bons ne confèrent pas directement à leurs bénéficiaires des actions dans la société et donc pas de droit au dividende, mais la possibilité d’acquérir des actions ultérieurement et ainsi d’entrer au capital social ou en augmenter sa participation.

La différence majeure entre un BSA et un BSPCE réside dans leur modalité d’attribution. Les BSPCE sont attribués à titre gratuit tandis qu’il y a une option à payer pour les BSA. En outre, il faut noter que les BSPCE ne sont pas cessibles alors que les BSA le sont dès leur émission bien entendu sous réserve que les dispositions statutaires le permettent.

Un BSA est un instrument financier et plus précisément une valeur mobilière. Ce bon confère à son titulaire le droit d’acquérir une ou plusieurs actions à un prix d’exercice déterminé ou tout du moins déterminable. Le BSPCE lui, va offrir à son titulaire l’opportunité de souscrire à une action de la société en exerçant son option à un prix  déterminé ou déterminable au jour de leur attribution.

En revanche, et à la différence des bons de souscription, les AGA (attributions gratuites d’actions) n’impliquent pas de devoir payer pour devenir titulaire de l’action,  en recevant des actions gratuites, le bénéficiaire ne devient pas immédiatement actionnaire, il devra attendre que s’écoulent la période d’acquisition ainsi que celle de conservation, périodes qui devront être supérieures à deux années.

Intérêt de ces outils d’intéressement au capital

Ces outils présentent l’avantage de permettre d’impliquer financièrement les salariés et collaborateurs en alignant leurs intérêts avec l’entreprise sur le long terme et selon un cadre juridique, social et fiscal sécurisé. Pour l’entreprise et notamment une jeune entreprise qui ne peut s’engager à offrir une rémunération suffisamment attractive à ses débuts, c’est un moyen d’attirer les jeunes talents et d’intéresser les salariés en ayant cet objectif commun de valorisation de la société. C’est un outil qui présente certains avantages fiscaux et qui, contrairement à un salaire, est moins engageant à long terme.

Les BSA impliquent un engagement financier de la part du salarié et donc reflète un engagement de sa part à s’impliquer dans l’entreprise. En pratique, le détenteur d’un bon de souscription n’exercera son bon que s’il estime que la valorisation de l’entreprise est devenue supérieure au prix d’exercice, mais naturellement cette valorisation est dans son intérêt.

Quelles sont les sociétés éligibles aux BSPCE, BSA et AGA ?

Seules les sociétés par actions peuvent attribuer des AGA ou bons de souscription. Les sociétés à responsabilité limitée ne peuvent en effet recourir à aucun de ces mécanismes sans changer de forme juridique. Les BSPCE requièrent pour leur mise en place des conditions supplémentaires, comme la soumission à l’impôt sur les sociétés en France (et non pas un assujettissement à l’impôt sur le revenu), le capital social de la société doit être détenu directement et de manière continue depuis sa création à hauteur d’au moins 25% par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues pour au moins 75% par des personnes physiques. En outre, la société devra avoir été immatriculée au RCS depuis moins de 15 ans et de petite capitalisation boursière (ne pas excéder 150 millions d’euros) ou ne pas être cotée en bourse.

Quels sont les bénéficiaires éligibles ?

Les BSPCE sont réservés aux salariés ou dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.

Les bénéficiaires des AGA peuvent être les salariés ou les mandataires sociaux sous réserve qu’ils ne détiennent pas déjà plus de 10% du capital social ou que l’attribution d’actions gratuites ne les conduise pas à une détention supérieure à 10% du capital social.

L’attribution des BSA est plus large, en effet, ils peuvent être attribués aux salariés, aux mandataires sociaux ou à des tiers.

Fixation du prix et conditions d’exercice

Quel que soit le mécanisme retenu, l’assemblée des associés, réunie en session extraordinaire, devra être sollicitée pour décider, ou déléguer cette prise de décision lorsque la délégation est possible, du prix d’acquisition des titres, du nombre de bons ou d’actions qui feront l’objet de l’émission et de la liste des bénéficiaires.

Le prix doit être cohérent avec la valeur du marché à la date d’attribution auquel cas l’administration fiscale pourrait requalifier la décote et faire perdre au salarié le bénéfice du régime fiscal. Les prix d’exercice des bons de souscription et leur période d’exercice sont donc librement fixés, aucune contrainte légale n’est imposée.

Il est possible d’assortir le plan d’émission des BSPCE ou l’attribution d’actions à certaines conditions telles que la présence du bénéficiaire dans la société à date d’exercice, ou même la réalisation de performance individuelle,… .Grace a ces options, ces mécanismes deviennent de véritables outils de motivation recherchés pour garantir la motivation de ses collaborateurs et dirigeants.  Le champ des possibles est assez vaste, il conviendra tout de même d’établir des objectifs raisonnables et qui ne soient pas fonction de la seule volonté de l’entreprise et des dirigeants.

Régime fiscal[1]

[1] Le régime fiscal est ici abordé de manière très simplifiée pour la meilleure compréhension de tous. N’hésitez pas à nous solliciter pour plus d’informations.

La première chose à noter c’est qu’il faut distinguer la plus-value d’acquisition à la plus-value de cession.

Aussi bien pour les BSPCE que pour les BSA, la plus-value d’acquisition n’est pas imposable. Pour les actions gratuites, le gain inférieur à € 300.000 subira le barème progressif de l’impôt sur les revenus après un abattement de 50 % et des prélèvements sociaux à 17.2%, la fraction supérieure à € 300.000 sera soumise au barème progressif de l’impôt sur les revenus sans abattement et des prélèvements sociaux à hauteur de 9.7%.

Régime fiscal de la plus value de cession

Dans le cadre d’une plus-value sur la cession d’actions souscrites sur exercice des BSPCE, deux hypothèses devront être distinguées. Dans le premier cas, le cédant présente moins de 3 ans d’ancienneté dans la société à la date de la cession de ses actions, il sera alors imposé à 47,2%, taux cumulant le taux fixe de 30% et celui de 17,2% relatif aux prélèvements sociaux.

Dans le second cas, si le cédant présente plus de 3 ans d’ancienneté dans la société, il ne sera soumis qu’au taux fixe de « flat tax », soit 30 % (12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% pour les prélèvements sociaux)..

Pour les BSA et les actions gratuites, les gains réalisés lors de la cession d’actions souscrites sur exercice des BSA sont également soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux. L’option pour le barème progressif de l’impôt sur les revenus est possible.

En définitif, en combinant les différentes conditions pour la levée d’options ou pour la souscription d’actions, ces mécanismes deviennent de véritables outils de motivation recherchés pour garantir la motivation de ses collaborateurs « clefs » et les impliquer de manière stratégique dans le succès de la société !

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