Votre régime matrimonial n’est plus adapté – changez en !

La loi autorise le changement de régime matrimonial et a simplifié, ces dernières années, les démarches à accomplir.

Conditions pour changer de régime matrimonial

Tout d’abord, les deux époux doivent consentir à la modification.

Par ailleurs, le changement de régime ou sa modification doit être conforme à l’intérêt de la famille. C’est le cas, par exemple, lorsque le changement de régime matrimonial constitue un acte de prévoyance, un acte assurant la protection d’un enfant handicapé, un acte de consolidation d’acquisitions indivises… En cas de difficulté, le juge saisi d’une demande d’homologation tranchera cette question. Le changement de régime matrimonial ne doit pas entraîner de frais de succession supplémentaires pour les héritiers.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Les époux doivent s’adresser à un notaire. En effet, la convention établissant le changement de régime matrimonial le sera sous la forme d’un acte authentique.

Les époux sont seuls parties à l’acte.

Les personnes qui étaient partie au contrat de mariage, vos enfants et les créanciers ont le pouvoir de faire opposition au changement de régime dans un délai de 3 mois à compter de leur information. En cas d’opposition de leur part, l’homologation du changement de régime matrimonial par le tribunal sera alors nécessaire.

La mention du changement de régime matrimonial doit être apposée en marge de l’acte de mariage et sur la minute du contrat de mariage modifié. Par ailleurs, lorsque la modification affecte le droit de propriété d’un ou plusieurs immeubles, l’acte de changement devra faire l’objet d’une publication au fichier immobilier.

Combien ça coûte ?

Sont à prévoir :

  • Des frais de notaire;
  • La liquidation du régime matrimonial : nécessaire lorsqu’on passe d’un régime communautaire à un régime séparatiste ;
  • Des frais d’avocat, en cas d’homologation devant le tribunal;
  • Des frais de publicité liés à l’information obligatoire des enfants majeurs et des créanciers.

Pour en savoir plus sur les différents régimes, lisez notre article Mariage heureux, divorce serein : petit éloge du régime matrimonial