Coup de Trafalgar sur le Dutreil : c’est acquis, il faut passer le flambeau !

La Cour de cassation vient de se rallier à la position de l’Administration fiscale et confirme que, dans le cadre d’un engagement réputé acquis, les fonctions de direction doivent être exercées par le bénéficiaire de la transmission et non plus uniquement par le donateur.

Rappelons que le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, d’anticiper et d’optimiser la transmission d’une société (nous vous renvoyons vers nos newsletters : Le Pacte Dutreil : outil stratégique de protection de votre patrimoine professionnel et Dispositif Dutreil-Transmission – Et si on allait plus loin ?). Fiscalement, il permet au bénéficiaire de n’être taxé que sur le quart de la valeur réelle transmise, en d’autres termes d’être exonéré à hauteur de 75%.

Pour être éligible à ce dispositif, différentes conditions sont posées par la loi et notamment :

• le respect d’engagements de conservation des titres à transmettre :
  • une phase d’engagement collectif de conservation des titres de 2 ans, qui pèse sur le donateur et/ou d’autres associés (l’ensemble des signataires de l’engagement collectif) ;
  • une phase d’engagement individuel de conservation de 4 ans sur les titres transmis, qui pèse sur les bénéficiaires de la transmission (donataire, légataire, héritier) ;

• l’exercice de fonctions de direction dans la société pendant l’engagement individuel par le bénéficiaire de la transmission ou par l’un des signataires de l’engagement collectif de conservation.

Il faut reconnaître qu’il restait une zone d’ombre dans l’application de ce dispositif en présence d’un pacte Dutreil dit « réputé acquis », à savoir lorsque le donateur remplissait déjà l’ensemble des conditions posées par la loi pendant au moins deux ans avant la transmission.

Dans ce cas, le donateur détenant les titres concernés depuis déjà plus de 2 ans, la phase de conservation collective est réputée acquise. Aucun engagement collectif de conservation n’est alors formalisé.

Mais alors dans ce cas précis, le donateur peut-il exercer les fonctions de direction postérieurement à la transmission, bien qu’il ne soit pas signataire d’un engagement collectif de conservation ?

L’Administration fiscale avait déjà pris position en 2017 en retenant que, pour bénéficier de l’exonération partielle, seul le bénéficiaire de la transmission pouvait exercer les fonctions de direction. Le 24 janvier 2024, à la grande surprise générale, la Cour de cassation a confirmé partager la lecture de l’Administration.

Chaque année depuis son instauration, le dispositif Dutreil-transmission fait couler beaucoup d’encre en raison de ses enjeux fiscaux. 2024 commence fort !

Force est de constater que les conditions pour en bénéficier ne cessent de se durcir.

NB : Il faut toutefois relever que les jugent n’interdisent pas au donateur d’exercer d’autres fonctions de direction, en sus de celles exercées par le donataire.

Si l’on ne souhaite pas encore passer le flambeau, il reste possible de terminer la partition à 4 mains.